Deux présidents de conseils généraux au Conseil supérieur de l'adoption

Créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'adoption, placé auprès du Premier ministre, comprend 30 membres désignés pour trois ans : parlementaires, représentants de l'Etat, représentants des conseil généraux (2 présidents désignés par l'Assemblée des départements de France), magistrats, représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, représentants des associations de familles adoptives, personnes adoptées et pupilles de l'Etat, représentant du service social d'aide aux émigrants, représentant de la mission pour l'adoption internationale ainsi que des personnalités qualifiées. Un décret publié au Journal officiel de ce 9 avril précise la liste de ces membres. Il abroge par la même occasion le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption. Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Le Comité se réunit à la demande de son président, du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Famille, du ministre des Affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre. Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption. JO du 9 avril 2002.

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